Novashop.fr, conditions générales de vente, (depuis mars 2011)
Article 1 – Objet – Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence novashop, N° siret 435 107 669 000 36 (ci-après dénommée l’ « Agence »), et de ses clients. Les présentes conditions générales et le Code de commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de l’Agence. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.
Article 2 – Devis – bon de commande- Les prix et les délais sont valables trois mois à compter de la date d’émission du devis détaillé remis en main propre. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire. Le devis fait office de bon de commande. Toute modification tant au niveau des éléments, des modalités de fabrication que de la livraison, entraîne automatiquement une majoration des prix. Tous les travaux engagés par l’agence, non prévu au devis initial, et entraînant une dépense aux frais du client feront l’objet d’un devis préalable estimant leur montant. Un bon de commande ou un devis signé par le client tient lieu de commande,
Article 2.2 – Délais de livraison, planning – Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées. Un temps de travail est indiqué en bas du devis. Le nombre de jours de travail ne saurait dépasser ce chiffre. Toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.
Article 3 – Termes, modalités et retard de paiement – Le paiement est réalisé sous forme de prélèvement bancaire (ou paypal), automatique et mensuel, en 5 ou 10 fois, selon ce qui est indiqué sur le devis. Tout retard de paiement peut donner lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, soit 10% ((loi du 15 Mai 2001 dite NRE, code de Commerce, L440-1, L441-6 et L442-6. fixé par la BCE). Cette procédure est déclenchée automatiquement après 3 mois de retard d’une mensualité.
Article 4. Bon à tirer, livraisons -Tout changement dans les délais de livraisons doit être stipulé par l’acheteur ou l’agence, par écrit. A partir du moment où l’acheteur valide sa commande par signature du devis bon de commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, les services commandées, et les conditions générales de vente. Sauf clause contraire, les délais de livraisons restent indicatifs et ne peuvent être tenus pour sûr. Leur non observation ne peut entraîner un refus total de la livraison ou du paiement de la facture. A la fin de la première phase de travail, qui est le webdesign, le client valide un BAT bon à tirer. Cette étape est très importante. C’est comparable à un architecte qui valide un plan et qui commence les travaux d’une maison. Après ce BAT design, les développeurs commencent leur travail, et toute modification ultérieure, pendant ou après la réalisation, représente une somme de travail bien plus considérable que pendant la phase de webdesign, et fera l’objet d’un devis de jours de développement supplémentaire.
Article 5. – Satisfait ou remboursé si vous n’apparaissez pas sur Google. Toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation de l’agence et doit être obligatoirement formulée par écrit, par courrier ou par e.mail. Il ne sera accepté aucune annulation d’une commande déjà entrée en processus de réalisation. L’annulation d’un paiement, unilatéralement et sans prévenir l’agence, fera aussitôt l’objet d’une poursuite au tribunal de commerce avec des pénalités de retard et des dommages et intérêts. En cas de demande de rétractation, ou de mécontentement du client, l’agence demande une liste dûment détaillée des points de mécontentement par lettre recommandée AR, et s’engage à y répondre précisément par lettre recommandée AR.
Article 6. Annulations, rétractation Rupture de contrat – Si l’agence accepte une rupture de contrat, ce sera précisé dans la lettre de réponse, avec des frais de rupture représentant deux mensualités. Les mensualités dues sont donc, à partir de cette date de rupture, stipulée dans la lettre recommandée AR, dues pendant encore 3 mensualités.
Article 7 – Documents de travail – Les documents fournis par le client sont confidentielles et ne quitteront pas les locaux de l’agence, et seront remis au client à la fin du travail.
Article 8 – Copyrights et mentions commerciales – Sauf mention contraire explicite du client, l’Agence se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Création graphique, par l’agence … ».
Article 9 – Propriété de la production – La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’Agence tant que les factures émises par l’Agence ne sont pas payées en totalité par la société cliente, qui deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande. La société cliente, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’Agence. La responsabilité de l’Agence ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les contenus fournis par le client ne se révéleraient pas libres de droits .
Article 10 – Droit de publicité – Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’Agence se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
Article 11 – Force majeure – L’Agence ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile, ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service de la part du client, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations. L’agence s’engage à prévenir au plus vite.
Article 12 – Juridiction – Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.