Conditions générales de ventes

Article 1 – Objet –

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence novashop, représenté par nicolas de beaulieu, N° siret  435 107 669 000 36 (ci-après dénommée l’ « Agence »), et de ses clients.

Les présentes conditions générales et le Code de commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de l’Agence. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

Article 2 – Devis – bon de commande

Les prix et les délais sont valables trois mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Le devis fait office de bon de commande.

Les devis sont établis d’après les éléments et informations fournies par le client. Toute modification tant au niveau des éléments, des modalités de fabrication que de la livraison, entraine automatiquement une majoration des prix.

Tous les travaux engagés par l’agence et entrainant une dépense aux frais du client feront l’objet d’un devis préalable estimant leur montant Hors Taxes.Un bon de commande ou un devis signé par le client tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse.

Article 2.2 – Délais de livraison, planning –

Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées. Un temps de travail est indiqué en bas du devis. Le nombre de jours de travail ne saurait dépasser ce chiffre. Toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire, par jour.

Article 3 – Termes, modalités et retard de paiement –

Le paiement est réslisé sous forme de prélévement bancaire (ou paypal), automatique et mensuel, en 5 ou 10 fois, selon ce qui est indiqué sur le devis. Tout retard de paiement peut donner lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, soit 10% (art. L.441-6 al. 3 du Code de commerce). Cette procédure est déclanchée automatiquement après 3 mois de retard d’une mensualité.

Article 3.1.  Bon à tirer, livraisons

Bon à tirer, jours supplémentaires –Tout changement dans les délais de livraisons doit être stipulé par l’acheteur ou l’agence, par écrit. A partir du moment où l’acheteur valide sa commande par signature du devis bon de commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, les services commandées, ainsi que le nombre de jours de travail précisé sur le bon de commande. A la fin de la première phase de travail, qui est le webdesign, le client valide un BAT bon à tirer. Après ce BAT design, les développeurs commencent leur travail, et toute modification ultérieure, pendant ou après la réalisation, représente une somme de travail supérieure, et fera l’objet d’un devis de jours de développement supplémentaire.

Article 4. Annulations, rétractation

Satisfait ou remboursé si vous n’apparaissez pas sur Google. Toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation de l’agence et doit être obligatoirement formulée par écrit ou par e.mail. Il ne sera accepté aucune annulation d’une commande déjà entrée en processus de réalisation. L’annulation d’un paiement, unilatéralement et sans prévenir l’agence, fera aussitôt l’objet d’une poursuite au tribunal de commerce avec des pénalités de dommages et intérêts.

En cas de demande de rétractation, en cas de mécontentement du client, l’agence demande une liste duement détaillée des points de mécontentement par lettre recommandée AR, et s’engage à y répondre précisément par lettre recommandée AR, et à proposer des solutions à l’amiable.

Article 4.1. Satisfait ou remboursé

Cette garantie n’est valable que si le site n’est pas réalisé en un mois maximum, sauf délais ultérieur spécifié sur le devis signé par vous, ou si vous n’apparaissez pas sur Google avec votre nom de domaine. deux mois après la signature du devis.

Article 5. Rupture de contrat

Si l’agence accepte une rupture de contrat, ce sera précisé dans la lettre de réponse, et cette rupture est soumise à un délai de 3 mois de préavis. Les mensualités dues sont donc, à partir de cette date de rupture, stipulée dans la lettre recommandée AR, dues pendant encore 3 mensualités.

Article 6 – Documents de travail –

Les documents fournis par le client sont confidentielles et ne quitteront pas les locaux de l’agence, et seront repis à la fin du travail.

Article 7 – Copyrights et mentions commerciales –

Sauf mention contraire explicite du client, l’Agence se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Création graphique, par l’agence x».

Article 8 – Propriété de la production –

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’Agence tant que les factures émises par l’Agence ne sont pas payées en totalité par la société cliente,

la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande.

Article 9 – Responsabilité et propriété des contenus –

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’Agence. La responsabilité de l’Agence ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les contenus fournis par le client ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers.

Article 10 – Droit de publicité –

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’Agence se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 11 – Force majeure –

L’Agence ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations. L’agence s’engage à prévenir le client au plus vite.

Article 12 – Impayé –

 La loi LME L2008-776 du 4 aout 2008, prévois un délais maximum de paiement de 45 jours fin de mois. Au delà, un décret de octobre 2012 autorise à demander des frais de recouvrement de 40 €, et un décret de août 2014 fixe les pénalités de retard au taux de la BCE +10, soit 11 %. Au delà, si il n’y a pas de conciliation (voir article 5), une procédure d’injonction de payer au tribunal de commerce de Paris sera entamée.